En cas de faute, un fonctionnaire peut faire l’objet de sanctions disciplinaires. Le pouvoir disciplinaire appartient à l’autorité de nomination, qu’il s’agisse du ministre, de l’autorité territoriale ou du directeur d’établissement hospitalier. Maître Ludivine FLORET, avocate en droit de la fonction publique à Boulogne-Billancourt, vous accompagne pour comprendre et contester ces sanctions.

Quels sont les Types de Sanctions Disciplinaires ?

Fonctionnaires Titulaires

Les sanctions disciplinaires pour les fonctionnaires titulaires sont divisées en quatre groupes, allant des moins graves aux plus graves :

1. Premier Groupe : Avertissement, blâme.
2. Deuxième Groupe : Radiation du tableau d'avancement, abaissement d'échelon.
3. Troisième Groupe : Rétrogradation, exclusion temporaire de fonctions (de 3 mois à 2 ans).
4. Quatrième Groupe : Révocation, mise à la retraite d’office.

Fonctionnaires Contractuels et Stagiaires

Les sanctions applicables varient également pour les fonctionnaires contractuels et stagiaires, avec des spécificités propres à chaque statut.

Fonctions Publiques

Les sanctions sont spécifiques à chaque branche de la fonction publique :

• Fonction Publique d’État
• Fonction Publique Territoriale
• Fonction Publique Hospitalière

Recours Contre les Sanctions

Plusieurs recours sont possibles contre une sanction disciplinaire :

1. Recours Gracieux : Demande de réexamen de la sanction par l’autorité qui l’a prononcée.
2. Recours Contentieux : Contestation de la sanction devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois suivant la notification de la sanction.

Suspension du Délai de Recours

En cas de recours devant le Conseil supérieur de la fonction publique, le délai de recours devant le tribunal administratif est suspendu jusqu’à la notification de la décision définitive de l’autorité disciplinaire. Cependant, les recours ne sont pas suspensifs, et les sanctions prononcées sont immédiatement applicables.

Assistance et Défense

Maître Ludivine FLORET vous aide à comprendre les sanctions qui peuvent vous être appliquées en fonction de votre statut. Elle vous conseille sur les recours possibles et vous représente devant les instances compétentes pour défendre vos droits.

Le régime indemnitaire des agents de la fonction publique englobe l'ensemble des primes et indemnités perçues en complément du traitement indiciaire de base.

Maître Ludivine FLORET, avocate spécialisée en droit de la fonction publique à Boulogne-Billancourt, vous explique les tenants et aboutissants de ce régime et vous accompagne en cas de litige.

Qu’appelle-t-on Régime Indemnitaire ?

Le régime indemnitaire des agents de la fonction publique repose sur deux grands principes : l’égalité de traitement et la parité. Les collectivités territoriales ont la liberté d’instituer ou non un régime indemnitaire, conformément au principe de libre administration.

Ces avantages sont donc facultatifs et peuvent être négociés au moment du recrutement.

Modalités du Régime Indemnitaire

Le montant et les conditions du régime indemnitaire sont déterminés par la négociation salariale lors du recrutement. Les primes et indemnités sont classées en différentes catégories :

1. Primes Liées à la Fonction ou au Grade
2. Primes Afférentes à la Nomination ou à la Cessation de Fonction
3. Primes Liées aux Conditions de Travail
4. Indemnités Liées à la Situation Personnelle de l’Agent
5. Indemnités de Remboursement de Frais

Expertise de Maître Ludivine FLORET

Maître FLORET vous conseille sur les modalités de votre régime indemnitaire, vous aidant à comprendre vos droits et à négocier les meilleures conditions. Elle vous explique les principes de base et les particularités de votre situation.

En cas de litige concernant votre régime indemnitaire, Maître FLORET est réactive, disponible et à l’écoute de ses clients. Elle met à votre disposition son expertise en droit de la fonction publique pour résoudre les différends et garantir le respect de vos droits.

Maître Ludivine FLORET, avocate spécialisée en droit de la fonction publique vous accompagne dans toutes les étapes de la cessation de fonctions. Que ce soit pour une démission, un licenciement, une révocation ou une retraite, elle vous aide à comprendre les particularités de chaque situation et à défendre vos droits.

“La cessation définitive de fonctions entraîne la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire”.

Quelles sont les différents cas de cessation de fonctions ?

L’agent de la fonction publique peut quitter son poste par plusieurs moyens : démission, licenciement, révocation, abandon de poste et retraite.

• Démission : La démission est un acte volontaire par lequel un agent public met fin à son engagement. Maître FLORET vous conseille sur les démarches à entreprendre pour que votre démission soit conforme aux règles en vigueur et pour préserver vos droits.
• Licenciement : Le licenciement peut intervenir pour diverses raisons, telles que l’insuffisance professionnelle ou la suppression de poste. Votre avocate vous assiste pour contester un licenciement abusif et pour garantir que vos droits soient respectés.
• Révocation : La révocation est une sanction disciplinaire grave entraînant la cessation définitive des fonctions. Elle est généralement prononcée après une faute grave. Maître FLORET vous défend en cas de procédure disciplinaire et vous aide à contester une révocation injustifiée.
• Abandon de Poste : L’abandon de poste entraîne la radiation des cadres sans procédure disciplinaire formelle. Maître FLORET vous informe sur les conséquences de cette décision et vous accompagne pour régulariser votre situation ou contester la radiation. Lorsque le fonctionnaire abandonne son poste, il renonce aux garanties qu’il tient de son statut. Il peut donc être radié des cadres sans observation d’une procédure disciplinaire. Il faut souligner que l’abandon de poste est régi par la circulaire du premier ministre du 11 février 1960.
• Retraite : La mise à la retraite marque la fin de la carrière dans la fonction publique. Votre avocate vous aide à préparer votre départ et à vérifier que vos droits à la retraite sont correctement appliqués.

Indemnisation du Chômage des Agents Publics

Lorsqu’un agent public cesse ses fonctions, il peut prétendre à une indemnisation de chômage. L’État finance directement les allocations de chômage et instruit les demandes. Toutefois, la procédure peut être complexe et entraîner des délais importants.

Vous êtes dans l’une des situations ?

Maître FLORET vous assiste dans toutes les démarches liées à l’indemnisation du chômage, en s’assurant que vos droits sont respectés et que la procédure est suivie correctement. Elle vous guide à travers les différentes étapes, de la demande d’indemnisation à la gestion des litiges.