Il existe plusieurs moyens d’action légaux face à un dommage corporel, moral ou matériel résultant d’un acte médical ou chirurgical. Les procédures diffèrent en fonction de la nature de la contestation. La procédure sera différente selon qu’il s’agisse de contester la qualité de l’accueil ou des soins dispensés par un établissement de santé ou d’obtenir réparation d’un préjudice avéré. Dans ce dernier cas, le patient acquiert le statut de victime, ce qui entraîne, en contrepartie de garanties plus élevées, des formalités plus encadrées.

Les différents préjudices spécifiques

Il existe trois types de préjudices spécifiques :

1. La contamination liée à une transfusion : En cas de contamination par des hépatites B ou C, ou par le HIV à la suite d’une transfusion, il est possible d’obtenir une indemnisation versée par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et nosocomiales.
2. Le préjudice lié à un vaccin : Pour un vaccin obligatoire, une procédure d’indemnisation est prévue en cas de préjudice. Concernant les vaccins facultatifs, l’indemnisation suit le cadre général des préjudices consécutifs à un acte médical.
3. Le préjudice lié à un médicament ou à un produit : Le ministère en charge de la santé a mis en place des mesures pour assurer la prise en charge médicale et l’indemnisation des victimes de certains médicaments. De plus, des actions de prévention des risques liés à la prise de ces médicaments ont été renforcées.

Pour tout préjudice spécifique, Maître FLORET vous indiquera la procédure à suivre afin que vous puissiez être indemnisé.

La procédure générale

1. Litige avec un établissement de santé : Si le litige concerne la politique d’accueil et de prise en charge des malades, il est possible de saisir la commission des usagers présente dans chaque établissement.
2. Accident médical, infection nosocomiale, affection iatrogène : Vous pouvez saisir la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux. Selon la gravité du cas, la procédure peut varier entre la conciliation et le règlement amiable.
3. Règlement amiable : Cette procédure permet d’indemniser la victime sans la priver d’un recours au tribunal. Selon la nature de l’établissement, le juge administratif ou le juge civil sera compétent. En cas de faute grave, la victime pourra saisir le tribunal pénal.

Maître Ludivine FLORET, avocate en droit des collectivités territoriales, vous accompagne dans la gestion des structures locales, départementales ou régionales. Forte de son expertise, elle vous apporte des conseils juridiques et une assistance lors de contentieux, assurant une gestion conforme aux règles et normes en vigueur.

Qu’est-ce que le Droit des Collectivités Territoriales ?

Le droit des collectivités territoriales regroupe l'ensemble des règles et normes organisant l’action et le fonctionnement des collectivités territoriales françaises, telles que les communes, les départements, les régions et les relations intercommunales. Ces entités sont régies par le Code général des collectivités territoriales, qui encadre leur fonctionnement et leurs responsabilités.

Responsabilité des Collectivités

La responsabilité des collectivités et des établissements publics est engagée en cas de manque de diligence ou d’erreur dans l’administration du domaine public. Les élus, en vertu des principes de démocratie, gèrent leur circonscription selon des règles de finances publiques, avec une obligation de transparence.

Conseil et Contentieux

Maître Ludivine FLORET vous assiste dans l’exercice de vos fonctions quotidiennes et vous conseille sur les activités de gestion du domaine public, que ce soit dans le cadre du droit des collectivités territoriales ou du droit électoral. Que vous soyez accusé ou victime, elle vous représente devant les juridictions administratives compétentes, assurant une défense efficace et rigoureuse.

Expertise de Maître FLORET

Maître FLORET possède une expertise reconnue en droit des collectivités territoriales et peut vous accompagner dans divers domaines :

• Gestion du Domaine Public : Assistance dans la gestion quotidienne et la résolution de conflits liés au domaine public.
• Droit Électoral : Conseils et représentation dans les litiges électoraux, assurant le respect des procédures et des normes légales.
• Contentieux Administratif : Représentation devant les juridictions administratives pour défendre vos intérêts, que vous soyez une collectivité ou un administré.

Le régime de la responsabilité du fait des travaux et ouvrages publics est un domaine clé du droit jurisprudentiel français. Lorsqu’un accident survient sur la voie publique, la responsabilité d’une collectivité peut être engagée pour défaut d’entretien normal de l’ouvrage public. Maître Ludivine FLORET, avocate en droit administratif, vous conseille et vous assiste dans les contentieux liés aux préjudices subis suite à des travaux publics.

Qu’est-ce que le Régime de Responsabilité du Fait des Travaux et Ouvrages Publics ?

L’usager de l’ouvrage public bénéficie d’une présomption de défaut d’entretien normal, mais il doit prouver le lien de causalité entre le dommage, l’ouvrage et le préjudice. Ce régime repose sur une responsabilité pour faute présumée. En cas de dommages causés par des travaux publics, l’usager peut engager la responsabilité de la personne publique responsable de l’ouvrage ou de l’entreprise chargée des travaux. Maître FLORET vous aide à rassembler les preuves nécessaires, notamment par des attestations de tiers, pour convaincre les juges de la validité de vos revendications.

Domaines d’Expertise de Maître FLORET en Responsabilité du Fait des Travaux et Ouvrages Publics

Caractère Anormal et Spécial du Dommage

Pour que la responsabilité soit engagée, le dommage subi doit être anormal et spécial. Ce caractère doit être démontré par le requérant ou son avocat, basé sur les éléments fournis. Par exemple, le caractère anormal a été reconnu pour des dégradations causées à un immeuble suite à des travaux de démolition d’un trottoir et de rabaissement de niveau de rue (CAA Marseille, 22/02/2015). Il a également été reconnu pour des nuisances sonores et poussières générées par le passage fréquent de camions devant une habitation en raison d’une déviation routière (CAA, 08/01/2015). Maître FLORET saura démontrer le caractère anormal et spécial de votre préjudice pour obtenir une indemnisation adéquate.

Pourquoi faire Appel à Maître FLORET ?

En cas de litige concernant des dommages causés par des travaux publics, Maître FLORET vous apporte son expertise et son expérience en droit administratif. Elle vous accompagne à chaque étape de la procédure, de la constitution des preuves à la représentation devant les juridictions compétentes.